Report des délais réglementaires (antériorité)

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est venue reporter les échéances pour effectuer les demandes d’antériorité dont le délai expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Suite à la publication du décret n°2019-292 du 9 avril 2019 (notamment modifications des rubriques 2564 et 2565 de la nomenclature ICPE), certaines entreprises sont concernées par une déclaration du bénéfice des droits acquis au titre de ces rubriques modifiées, déclaration qui devait initialement être réalisée au plus tard pour le 10 avril 2020.

Conformément à l’art.2 de l’ordonnance n°2020-306, cette déclaration sera réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 24 août 2020.

RAPPEL :

Avant de procéder à une telle demande, il est indispensable de vérifier que les installations concernées entrent bien dans le champ d’une demande d’antériorité (c’est-à-dire installations qui étaient régulièrement mise en service) et de rassembler dans le courrier à transmettre à l’Administration les éléments exigés par l’art.R.513-1 du Code de l’Environnement.

(cf consultation du décret n°2019-292 du 9 avril 2020, pour obtenir la liste exhaustive des rubriques ICPE modifiées et potentiellement concernées).

L’équipe IES est à votre disposition pour vous aider à définir si votre entreprise est concernée par une telle déclaration à l’Administration.